archivé : crédit-d'impôt-recherche : no panic !
Le crédit d'impôt-recherche des entreprises: "no panic" !!!!
Certains lecteurs se demanderont ce que fait dans une page consacrée à la fiscalité des particuliers, un article qui concerne en fait les entreprises sous toutes leurs formes !
C'est que, selon une tendance relevée, le Fisc aurait semble-t-il une prédilection pour les redressements sur les crédits d'impôt-recherche des entreprises. Facile en effet d'intervenir 3 ou 4 ans après et de déclarer que, les dépenses de recherches et développement n'étant pas éligibles au dispositif du CIR, ce dernier est purement et simplement annulé, et donc repris ! Je me permets donc, exceptionnellement de préciser quelques points à ce sujet.
Qu'en est-il dans la réalité ?
D'abord le conseil que je donne est celui de la " méthode préventive ".
Vous envisagez de faire un dossier recherche pour bénéficier de ce CIR ?
Constituez un avant projet très clair et détaillé sur l'innovation dont il s'agit, ce qu'elle apporte justement d'innovant par rapport à l'existant, les qualifications techniques du personnel exclusivement affecté à ce projet, le nombre d'heures de travail consacré à ce dernier, les plans détaillés, etc, etc, et soumettez cet avant-projet
- au Ministère de la Recherche; ou bien
- à l'Agence Nationale de la recherche; ou encore
- à la Société Oséo Innovation,
pour avis, (si vous ne savez pas, il y a en principe un correspondant recherche en Préfecture également). L'absence de réponse de ces agences et organismes dans les trois mois vous vaudra un accord tacite, ce qui veut dire que le Fisc ne pourra pas ensuite remettre en cause votre crédit d'impôt-recherche.
En outre, sous conditions de chiffres d'affaires réalisés (1 500 000 € pour les entreprises de ventes; 450 000 € pour les autres activités), faites aussi usage préventivement des articles L 13 C et L 13 CA du Livre des Procédures Fiscales, qui permettent à toute entreprise quelle que soit sa forme, et qui envisage une opération de recherche et développement (et donc de bénéficier d'un crédit d'impôt-recherche), de demander à l'Administration Fiscale que celle-ci procède, uniquement sur ce point bien précis, à un contrôle (demandé donc par l'entreprise). Si le Fisc ne trouve rien à redire, non seulement l'entreprise pourra se lancer complètement dans le projet, mais en plus elle ne risquera pas de voir le Fisc revenir quelques années plus tard pour lui contester le droit de déduire ses dépenses, car la décision du Fisc, un peu comme pour les "rescrits", le lie et lui interdit de revenir sur l'avis qu'elle a donné, même si elle s'est trompée en le donnant. Si en revanche, le Fisc dans son contrôle relève des anomalies, l'entreprise pourra les corriger, et elle n'encourra que des intérêts de retard allégés.
Utilisez aussi les "rescrits", ces réponses qui engagent l'Administration fiscale (voir mes pages précédentes et sur le site www. impôts. gouv. fr) : faites vous-même une demande de rescrit sur votre projet (l'inconvénient est que ça prend beaucoup de temps pour la réponse; l'avantage est que ça lie l'Administration par sa réponse, et que son absence de réponse passé un délai, vaut accord).
Mais surtout, qu'en est-il réellement, au niveau d'un éventuel contrôle fiscal ultérieur ?
- les inspecteurs du Fisc ne sont pas, loin s'en faut, des ingénieurs: ils sont donc pour la plupart incapables de soutenir la moindre conversation technique avec les protagonistes du projet contesté, surtout de niveau ingénieur. D'ailleurs en général, pour l'aspect innovant ou pas, ils s'en remettront à des experts (procédure longue et qui les embête : les services d'experts qui sont chargés d'étudier ce genre d'affaires sont submergés totalement par le nombre de demandes; il se passe donc souvent qu'ils attendent d'être "relancés" par le Fisc, et ce qu'il se passe alors souvent, c'est que lorqu'ils sont ainsi relancés, les services de la recherche prennent tout de suite, sans même avoir étudié totalement le dossier, une décision favorable au contribuable (surtout si les enjeux financiers sont peu importants) !
- Ces mêmes inspecteurs ne peuvent alors que s'en remettre à d'autres aspects mineurs du dossier de demande de crédit d'impôt-recherche, parmi les conditions d'éligibilité à ce CIR : comme la qualification du personnel affecté à la recherche (encore qu'à ce sujet, la jurisprudence s'est considérablement assouplie, ne rejettant plus les salariés qui, bien que non titulaires d'un diplôme d'ingénieurs, ils ont acquis sur place en travaillant sur le projet, un savoir-faire et des connaissances techniques qui les y assimilent; le nombre d'heures consacrées à la recherche; les moyens utilisés; la part confiée à des entreprises sous-traitantes, etc..., tous éléments sur lesquels il est possible pour l'entreprise, d'avoir en fait la maîtrise.
Il résulte donc de ceci que le Fisc, sommes toutes, est souvent plus démuni qu'autre chose, face à un CIR qu'il aimerait bien remettre en cause, et de fait, ses arguments de contestation sont le plus souvent contestables eux-mêmes!
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