(Mise à jour 20/04/2024)
Conditions générales d'utilisation "C.G.U." du site et de l'entreprise CDJF-CASAV
CDJF-CASAV :avertissements et mentions légales concernant les services d'un "spécialiste fiscalité", "relecteur", "correcteur", "rédacteur" et "web-rédacteur"
CDJF-CASAV auto-entreprise déclarée à l'INSEE, au RCS sous le n° de SIRET 750 858 276 00017 , et aux différentes administrations (Impôts, Urssaf, etc). Son responsable : Didier BROCHON Lisez attentivement les conditions et termes suivants. L'achat et l'utilisation des services qui vous sont proposés sur ce site, impliquent que vous ayez lu et accepté pleinement ces termes et conditions d'utilisation, qui s'ajoutent aux autres conditions générales déjà décrites dans les pages du site.
Dispositions légales
Les avis, conseils, solutions, propositions de réponses, suggestions, produites par ce site ne sont fournis qu'à titre d' aide, et ne dispensent pas de la consultation, si la personne le souhaite, d' autres professionnels habilités dans les mêmes domaines. Pour la partie fiscale, le responsable de ce site n'est pas avocat, même s'il pourrait ou aurait pu l'être, ayant fait d'autres choix. Le site cdjf-casav, dans le cadre de ses services, n'a à connaître d'interlocuteurs que ses clients ; il ne traite et ne répond qu'à ces derniers. L'utilisateur de ce site est le seul responsable du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des données qui lui sont communiquées. Il est de même le seul responsable du choix de la destination qu'il affecte aux articles qu'il commande (activité : rédacteur ; pigiste), même en nombre et commandés à l'avance. Les articles lui sont ainsi livrés, régulièrement échelonnés, sur l'année, et cdjf-casav n'est nullement responsable du fait que le client publie ou ne publie pas les articles qu'il lui achète.
Il appartient par ailleurs à tout administré d'obtenir un avis autorisé de la part d'un praticien du droit et de la fiscalité, afin de vérifier la conformité de sa démarche avec la législation de son pays.
En particulier, s'agissant de contribuables ou redevables posant en première "approche" leur(s) problème(s) de manière "lapidaire", conduisant CDJF-CASAV a leur poser des questions afin d'éclairer les "points obscurs" de leur(s) problème(s), faisant ainsi qu'à l'occasion de ces demandes de précisions, ces personnes se trouvent "aiguillées" vers des débuts de réponses ou solutions, CDJF-CASAV informe qu'elle dénie à quiconque dans ces circonstances, quand la personne s'est cantonnée à un système "d'interrogation gratuite" volontairement ou involontairement "flou, sans se soumettre à une demande ferme de renseignements ou de conseils contre le tarif indiqué ou demande de devis, tout droit de faire état elle-même à quelque titre que ce soit, dans une instance contentieuse, ou une réponse aux services fiscaux, des "bribes" d'informations obtenues par déduction des questions posées, et encore moins le droit de citer "CDJF-CASAV".
Responsabilité et paiements
L'utilisateur est réputé disposer de toute sa capacité juridique. Dans le cas contraire, le site doit en être informé.
Il s'engage par ailleurs à fournir des informations exactes, quant à son identité, mais aussi aux éléments de sa ou ses demandes, objets de ses commandes. Il s'engage à suivre les conseils, recommandations, et ne rien modifier de son propre chef sans en avoir référé à CDJF-CASAV, des réponses écrites qui lui sont adressées en règlement et solution des problèmes et litiges soumis.
Toutes commandes, même ayant reçu paiement, mais vides de toute substance (non - exposé du ou des problèmes rencontrés, de la nature du ou des litiges subis, de la nature exacte des travaux commandés; toutes demandes "lapidaires", non suivies de réponses, aux e-mails de demandes d'informations envoyées aux clients par CDJF-CASAV; toutes commandes exprimées en termes sibyllins, puis non suivies d'effets, c'est à dire avec manifestement la volonté de ne pas vouloir répondre aux questions de CDJF-CASAV et de ne même pas vouloir exposer les "tenants" et "aboutissants" de la commande qui a été pourtant passée, ou de ne même pas avertir CDJF-CASAV d'un empêchement temporaire (familial ou autre, ça ne regarde pas le site), (à partir du moment où il en est averti par un simple e-mail, même court, le site sait faire preuve de compréhension et sait au moins à quoi s'en tenir pour la suite), et ce, malgré deux "relances" de CDJF-CASAV)), seront après ces deux demandes d'explications/ avertissements, considérées comme purement et simplement fantaisistes. Elles seront alors purement et simplement annulées par leur remboursement au client, qui ne pourra pas déduire le prix de sa facture (elle-même annulée) de ses charges (dans les cas où il est prévu qu'il puisse le faire au sens du Code général des impôts français). A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler :
- que CDJF-CASAV, en sa qualité d'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), est soumis au droit général de communication de l'Administration Fiscale, selon les dispositions de l'article L 81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales;
- que par ailleurs, toute opération résiliée ou annulée dans les conditions pré-décrites, entraîne de facto, et avec possibilité de contrôle avec et par l'Administration précitée, émission d'un remboursement au client par CDJF-CASAV, complété de la mention sur le duplicata de facture, de la mention "opération résiliée ou annulée". Aussi, il est particulièrement insisté sur les dispositions des articles 1737 I-1, I-2, I-3, et 1737 II du Code général des Impôts, sur les infractions et sanctions apportées aux utilisations abusives de fausses factures et de factures en réalité annulées. Rappelant que les factures émises par CDJF-CASAV n'ouvrent droit à aucune récupération "en dedans" de TVA, cette dernière ne lui étant pas applicable en raison des dispositions de l'article 293 B du Code précité, il est insisté sur la responsabilité unique, personnelle, pleine et entière que prendrait toute personne s'étant fait délivrer par le présent site, une facture CDJF-CASAV acquittée, pour la comptabiliser dans ses frais professionnels ou autres charges, alors même que la commande réelle s'y rapportant s'étant avérée sans objet sérieux, et donc fantaisite, pour ne pas dire factice, l'opération aurait été de ce fait purement et simplement annulée et remboursée, comme expliqué supra.
Les paiements sont effectués par Cartes Bancaires (nationales françaises (CB),Eurocard-Mastercard international, cartes visas internationales), via le protocole SSL hyper-sécurisé Paypal, ou encore par Paypal pour les titulaires d'un compte Paypal, à partir du lien "paiement" situé dans le menu, en partie gauche du site.
Les clients, en passant commande, acceptent sans réserve toutes les conditions du site CDJF-CASAV, et de réglement imposées par le service Paypal.
Une fois la commande transmise, et le règlement validé, le client reçoit con firmation de sa commande et la facture correspondante. La demande est en principe traitée rapidement. mais dans son ordre d'arrivée.
Ni ce site, ni CDJF-CASAV ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de l'utilisation des réponses apportées dans le cadre des demandes de services, notamment si l'utilisateur, lors de sa ou ses commandes a fourni au site des renseignements inexacts ou incomplets, ou a modifié de son propre chef la teneur des réponses, solutions, articles et travaux, etc, qui lui sont restitués. Les seules situations de remboursement possibles, si elles sont annoncées dans les pages de ce site, ne peuvent que faire suite à des erreurs graves, démontrées et justifiées, portant un préjudice avéré causé au client, de la part de CDJF-CASAV sur la compréhension du problème posé, et sur la nature exacte de la commande passée.
En ce qui concerne les demandes fiscales, CDJF-CASAV agit uniquement dans l'intérêt du demandeur. Dès lors, et alors que la position du client, du point de vue du droit fiscal, est manifestement entièrement fondée après analyse approfondie du litige, et que les redressements sont en tout ou partie injustifiés, si les services fiscaux persistent dans leurs prétentions, et s'obstinent ce qui est leur droit, jusqu'à conduire la procédure devant le juge de l'impôt, CDJF-CASAV ne saurait en être tenu responsable de cette situation, n'étant ni le décideur final (c'est dans tous les cas l'administration fiscale, avec ou sans l'intervention du juge de l'impôt), et n'étant pas davantage un quelconque "auxiliaire" de l'administration fiscale. Dans ce domaine fiscal en particulier, CDJF-CASAV est astreint à une obligation de "moyen", pas de "résultat".
CDJF-CASAV propose son aide en matière fiscale jusqu'à la procédure devant le tribunal administratif, mais pas au-delà. En général, lorsque la position du contribuable est fondée, une réponse bien argumentée suffit à clore le litige et conduire à l'abandon partiel ou total des rehaussements. Au pire si l'administration fiscale pousse l'affaire jusqu'au stade contentieux, là encore si la position du contribuable est fondée, une réclamation bien argumentée, suffit à clore le litige et obtenir l'abandon total ou partiel des rectifications envisagées. Il reste toujours ensuite le recours auprès du tribunal administratif. Si, n'ayant pas gain de cause à ce dernier stade (tribunal administratif), le client entend poursuivre en appel devant la Cour Administrative d'Appel, voire ensuite contester l'arrêt de la Cour d'Appel devant le Conseil d'Etat, l'assistance par un avocat dûment habilité est alors requise.
Commandes spéciales, relatives aux "métiers en rapport avec l'écriture" (voir la page dédiée), ainsi qu'à des graphismes : chaque commande répondant à des besoins spécifiques et tellement divers, avec plus ou moins de contraintes, de recherches, de temps d'élaboration, il appartient au client potentiellement intéressé de demander à recevoir un devis, après avoir clairement et suffisamment exposé dans les détails son projet, ses besoins, les limites et buts qu'il s'est assignés. Un devis lui sera adressé, sur la base d'un tarif au mot, au texte (article) ou à l'heure suivant les situations pour ce qui est des activités de rédaction, relecture-correction (avec ou sans réécriture), saisie de texte audio, etc..., et sur la base d'un tarif horaire pour toute commande faisant appel au graphisme.
Contrats
Toute clause, toute annonce contenue dans ce site est assimilée et considérée, dans le droit français qui lui est applicable, comme relevant des contrats (notamment l’article 1134 du Code civil (article sur la responsabilité contractuelle) : " les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont formées ", et par ailleurs, "la vente est réputée parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix".
Toute commande-client adressée par e-mail à www.cdjf-casav.com et tout engagement pris par écrit dans ladite commande par le client, de même que le paiement de la susdite relèvent également des contrats.
Tout client qui s'engage sur une commande de services portant sur une période allant de plusieurs mois à un an, et qui s'engage sur cette base, à acquitter chaque mois un certain montant correspondant à sa commande, tel que le stipulent les tarifs (en particulier pour des travaux longs , comme de rédaction d'articles, de web-rédaction, de pigiste), en échange de la réception desdits articles, de manière régulièrement échelonnée sur la période considérée, devra respecter ses engagements et s'acquitter des sommes dues au fur et à mesure des factures qui lui seront adressées, lesquelles correspondront à des travaux réalisés, effectués, et par conséquent qui lui auront déjà été livrés. Faute de s'acquitter dans les temps impartis des montants mensuels dus, tous travaux, tous envois (articles ou autres) seront immédiatement suspendus jusqu'à paiement complet des sommes dues, et à défaut il sera considéré qu'il y aura eu rupture unilatérale de contrat, de la part du client et annulation par suite, du reste de sa commande, mais en outre il sera du par le client un dédit qui lui sera facturé sur la base de 25% du montant global initial de sa commande, et dont l'acquittement sera poursuivi, le cas échéant, devant la juridiction compétente française.
Toutes les informations et documents à caractère personnel transmis pour le traitement des demandes de services sont strictement confidentiels. Ils sont détruits une fois les commandes honorées et les paiements effectués (ou renvoyés par la voie postale, s'ils ont été transmis au départ par ce moyen), et les affaires résolues. Seuls sont conservés le mail de votre demande initiale et la facture, pour justifier de l'activité d'auto-entrepreneur de CDJF-CASAV auprès de l'administration fiscale si elle le lui demande.
© cdjf-casav MAJ avril 2024
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© Didier BROCHON
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