
L’article L.54 A du Livre des Procédures Fiscales : une règle ambiguë encadrée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2015 La solidarité fiscale entre époux ou partenaires pacsés constitue l’un des piliers du système français d’imposition du revenu. Parce qu’ils forment un foyer fiscal unique, chacun peut engager l’autre par les actes accomplis auprès de l’administration. Ce principe, consacré notamment par l’article L.54 A du Liv...
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Comment le Fisc fait entrer facilement l'argent des contribuables et redevables dans les caisses de l'Etat ? ou : l'arnaque au "tout numérique" ! ... Nous le savons tous, la tendance générale partout et en particulier dans les administrations est le "zéro papier", tant c'est bon pour lutter contre l'empreinte carbone, bon pour notre environnement, bon pour l'écologie. A Bercy, cela fait déjà quelques années que l'on a résolument opté pour le "tout numériq...
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