CDJF-CASAV et la fiscalité
Ici vous trouverez des astuces et trucs fiscaux, l'actualité fiscale, vous me trouverez en tant que spécialiste fiscalité, rédacteur, relecteur-correcteur professionnel efficace et pas cher,
pouvant vous être utiles car un jour ou l'autre, on a affaire avec le fisc ; on peut aussi avoir besoin de conseils dans le domaine de l'écriture. Vous allez également trouver quelques points de réflexion, qui ne se trouvent pas dans le Blog.
ACTUALITE FISCALE
La majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, repoussée d'un an
Le décret permettant aux communes d'augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne sera publié qu'au printemps, en repoussant l’application au 1er janvier 2024.
A la grande déception des maires, l'application de la surtaxe d’habitation est donc différée. Les élus locaux font donc pression sur le gouvernement pour obtenir que la loi leur permette de mettre en œuvre ces augmentations de taxe d'habitation, pouvant aller jusqu’à + 60%, dès cette année 2023. Les villes touristiques sont en effet désormais habilitées à voter en faveur d'une hausse de + 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans le cadre de la loi de finances 2023, véritable aubaine et manne pour les budgets locaux. Jusqu'à présent, seules les municipalités des zones urbanisées de 50 000 habitants ou plus, où « l'accès le secteur du logement est gravement menacé par un déséquilibre significatif entre l'offre et la demande de logements », pouvaient majorer la taxe d'habitation. Maintenant que le critère de 50 000 habitants a été abandonné, les petites villes peuvent essayer de faire la même chose en votant des augmentations pouvant aller jusqu’à 60 %.
Favoriser les résidents permanents et l'offre de location saisonnière
Afin de favoriser les résidents permanents, surtaxer les résidences secondaires est le seul moyen fiscal restant aux collectivités locales.
A l'Assemblée nationale, le député de Charente-Maritime Christophe Plassart a évoqué la nécessité de donner aux maires la possibilité de taxer les logements vacants et les résidences secondaires, non seulement pour des raisons budgétaires, mais aussi pour faciliter l'offre de logements saisonniers, « mesure de justice territoriale permettant aux municipalités d'équilibrer leurs comptes » selon lui.
Les propriétaires et occupants concernés vont donc bénéficier d’un répit d’un an ! La taxe d'habitation 2024 sera majorée de 5 à 60 %
À la surprise des maires, ce répit accordé aux propriétaires est justifié pour deux raisons. Tout d'abord, le zonage proposé par le gouvernement affecterait certains élus locaux, ce qui nécessiterait des consultations pour parvenir à un accord. Le ministre de l’Action et des Comptes publics Gabriel Attal s’en est expliqué ainsi : « certaines communes seront exemptées de la taxe d'habitation sur les logements vacants (...) (Or) nous voulons éviter qu’il y ait des communes perdantes ». Ensuite c’est pour une raison de justice. Tenant compte de la déclaration du député Plassart, le ministre a expliqué la nécessité de cette surtaxe comme moyen incitatif auprès des propriétaires et pour promouvoir l'offre de logements saisonniers.
Si Gabriel Attal est plutôt en faveur d’une sorte de délai de préavis avant l'entrée en vigueur de cette surtaxe, l'ANEL appelle le gouvernement à prendre sans délai un décret d’application, « au moins » sur une liste consensuelle de municipalités.
La taxe d'habitation de 2024 sur les résidences secondaires subira une augmentation comprise entre + 5 et + 60 %, selon les municipalités.
Des dispositifs permettent d’atténuer la charge fiscale d’une donation à des neveux et nièces
Les neveux et nièces peuvent bénéficier d'une réduction personnelle sur les dons reçu, qui peut être utilisée en combinaison avec d'autres abattements. Les droits restants peuvent être supportées par le donateur sans que le geste soit considéré par le Fisc comme un don imposable.
Les liens familiaux font que le désir de récompenser les neveux et nièces par des dons de leur vivant est important, mais peut être impactant d’un point de vue fiscal.
A cet égard, plusieurs mécanismes permettent d’en atténuer l’impact. Les neveux et nièces peuvent bénéficier de certains abattements.
Du point de vue fiscal, les termes neveu et nièce ont une signification particulière, à savoir qu’ils sont les enfants du frère du donateur. Les enfants du conjoint du frère ou de la sœur issus d’une autre union ne peuvent pas être considérés comme des neveux et nièces. Chaque neveu et nièce bénéficie d'un abattement personnel 7 967 euros chacun sur la valeur du don : chèques, virements, mandats, liquidités, actifs financiers, bijoux, œuvres d'art, biens immobiliers (article 779 V du Code général des impôts ; BOI-ENR-DMTG-20-20-20 n° 140). Jusqu'à ce montant (inchangé par rapport à 2011), il n'y a aucun droit de donation exigible. Un taux d'imposition de 55 % est appliqué à la valeur des biens donnés, au-delà de 7 967 euros (article 777 du même code). Les abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
En plus de ces dons, les donateurs peuvent faire des dons exonérés d'impôts d'un montant maximum de 31 865 euros à leurs neveux et nièces en franchise de tout droit (article 790 G du code précité). Ce don dit « familial » est destiné aux dons provenant de personnes de moins de 80 ans qui n’ont pas de descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), à condition que le bénéficiaire du don soit majeur ou mineur émancipé). Cette faculté est renouvelée aussi tous les 15 ans. Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le bénéficiaire auprès du service des impôts du lieu de de son domicile dans le délai d’un mois suivant la date du don. Les exonérations sont cumulables
Ces deux exonérations peuvent également être cumulées. Les donataires ayant déjà reçu leur premier don de la part du même oncle ou d’une même tante dans la limite de l'abattement fiscal de 7 967 euros, peut bénéficier de l’exonération du don « familial » quelle que soit la date du premier don. De la sorte, un neveu ou une nièce peuvent recevoir en franchise d'impôts jusqu'à 39 832 euros tous les 15 ans de la part du même oncle ou tante.
Enfin, une exonération spéciale est accordée à toutes les personnes handicapées, qui peuvent recevoir des dons exonérés d'impôts allant jusqu'à 159 325 euros. Ce dispositif peut également être combiné avec les deux précédents.
Au-delà de ces limites d'exonération, les dons sont soumis aux droits de donation au taux de 55 %. Ces droits sont normalement dûs par le bénéficiaire, mais la loi permet au donateur de les acquitter à sa place si l'acte de donation le mentionne. Par conséquent, la prise en charge des frais n’est pas fiscalement considérée comme un don imposable aux droits de donation.
Mon article sur www.actufinance.fr https://actufinance.fr/actu/residence-fiscale-domiciliation-dirigeants-7026725.html
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Quelle réforme de quelle taxe foncière, et pour quand ? (Evoquée déjà en 2014, ..... on en parle encore en 2024 et... rien n'est fait !
Depuis 2014 déjà, une réforme de la Taxe foncière est en cours de gestation. Il s'agit de la Taxe foncière sur les Propriétés Bâties, d'une part, et pour l'instant, concernant uniquement les locaux commerciaux et professionnels. La même réforme attendue de la même taxe mais concernant cette fois les locaux d'habitation, est encore en cours d'expérimentations dans cinq départements jusqu'à au moins le premier quadrimestre de 2015.
Réforme, d'ailleurs, est un bien grand mot, pour désigner en fait dans le principe, une " réformette " en demi-mesure, mais dont les conséquences en termes de " prix à payer " pour les redevables, risquent d'être lourdes.
En effet, plutôt que de remettre " à-plat " tout l'édifice de la taxe foncière et de ses étapes de calculs, la réforme ne s'est attaquée qu'au point principal, celui qui fait mal, la base d'imposition.
Quelle était-elle jusqu'ici, cette base ? Elle ne correspondait (honnêtement) plus à rien ! Baptisée au départ " valeur locative cadastrale ", car remontant aux révisions foncières de 1970 (voilà qui datait un peu....), et forte de ses ajustements annuels par application de coefficients d'actualisation, nos " experts " de Bercy ont découvert, mais non sans pertinence, que la valeur locative cadastrale, qu'elle soit pour des locaux commerciaux ou des locaux d'habitation, n'avait strictement plus rien à voir du tout avec la valeur locative des marchés immobiliers, en gros le loyer figurant dans le bail, qu'il soit commercial ou privé.
Et quelle était jusqu'ici la base imposable à la taxe foncière ? = c'était le revenu cadastral, égal à 50% de la valeur locative cadastrale.
Cinq départements ont donc été mis sur ce " chantier " fiscal dont il y a tout à redouter, car la nouvelle valeur locative pour la taxe foncière, qui entrera en vigueur en 2016 seulement, voire 2017, servira aussi au calcul de la CFE des entreprises.
Il est certes vrai que la valeur locative cadastrale 1970, même " actualisée " chaque année, est ridiculement basse eu égard aux prix des marchés immobiliers.
La réforme consiste donc à imaginer un nouveau mode de détermination de la valeur locative des locaux (pour l'instant : uniquement commerciaux et professionnels), en fonction des véritables prix du marché, et en essayant de déterminer un " barème " ou encore " grille tarifaire ", national(e) à partir de plusieurs critères comme, la nature de l'activité exercée, le secteur ou la région où le bien se situe, la ville, la superficie, etc, etc... Trois Commissions planchent sur le sujet et travaillent "de concert ", une communale (Commission communale des Impôts directs locaux), une autre, la Commission départementale des Valeurs locatives des locaux professionnels), une troisième, intercommunale.
Pour 2014 ainsi que pour la taxe foncière 2015 : pas de panique ! Rien ne changera ! En effet, les résultats des travaux et expérimentations de ces commissions n'entreront en application, pour autant qu'ils aient pu aboutir à des conclusions qui soient réellement applicables sans aberrations, qu'en 2016 !
Pour le moment, nul ne sait de quoi va accoucher la montagne, d'autant qu'ensuite, il faudra s'atteler à réformer aussi la valeur locative foncière des locaux d'habitation ! Vaste programme s'il en est !...
Cela promet, vu de l'extérieur, de belles bévues, de belles injustices aussi, de monstrueuses erreurs, des incohérences en pagaille, en gros : une inapplicabilité générale de l'idée de cette réforme, techniquement, ne serait-ce que parce que (mais les exemples fourmillent), à locaux ou immeubles supposés rigoureusement identiques en surface, année de construction, emplacement, nature d'activité, etc..., l'un se trouvant par exemple à Amiens, l'autre à Périgueux, il n'y a aucune commune mesure entre l'évolution et la nature des marchés immobiliers de ces deux villes...
Je crains donc (mais c'est une tradition franco-française), que trois Commissions aient, au bout du compte travaillé trois années pour rien sur un projet de réforme qui ne pourra jamais voir le jour, et qu'on en revienne finalement, à la bonne vieille " valeur locative cadastrale " du passé ! Actualisation juin 2016
Nous sommes en juin 2016, et Bercy n'a toujours pas fait d'annonce concernant les conclusions, s'il y en a, de l'expérimentation en matière de réforme du calcul de la valeur locative pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, réforme qui semble avoir toutes les chances de "tomber dans les oubliettes" !...
Mise à jour du 7 septembre 2019
Le ministre de l'Action et des Comptes publics M. Gérald Darmanin a annoncé en ce mois de septembre que le "chantier de la réforme de la valeur locative" servant de base au calcul de la taxe foncière, allait être réouvert !...
Mise à jour du 20 septembre 2022
On n'en parle plus, de cette réforme du mode de calcul de la "taxe foncière" ! ... Cette "réforme", c'est un peu "l'arlésienne" ! L'idée revient souvent "sur le tapis", mais sans réelle avancée, puis est abandonnée, puis reprise ... En fait les services de Bercy semblent bien davantage intéressés et concentrés actuellement sur le "Data mining", sur "l'I.A." et sur la détection des abris de jardin et des piscines prétendûment imposables alors que non-déclarés, en faisant appel aux ordinateurs qui croisent les données de Google Maps et celles du cadastre ! Le système ne semble pas près d'être "au point" puisqu'il génère beaucoup trop d'erreurs (l'intelligence artificielle ne peut pas tout !) ...
© Didier BROCHON
™ CDJF-CASAV MAJ avril 2024
