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MODE D'EMPLOI FISCAL (suite) et SURSIS DE PAIEMENT
A la suite d'une proposition de rectification que le service vous adresse après avoir examiné votre dossier fiscal, nous entrons dans une procédure écrite, qui au mieux, peut durer quelques mois, et au pire plusieurs années (mais pour peu que le montant des impôts supplémentaires demandé soit égal ou inférieur à 4 500 €, le bénéfice du sursis de paiement vous est acquis de droit, ce qui veut dire que vous n'acquitterez l'impôt final, si tant est que vous perdiez vos recours et que le juge de l'impôt donne raison à l'administration fiscale, que parfois plusieurs années après le tout début de la procédure, deux ans voire davantage).
Afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté, mon but n'est que d'aider du mieux que je le peux les contribuables à s'en sortir et à moindres coûts encore une fois, et non de "m'enrichir" sur leur dos : ce n'est pas ma motivation !
Ce n'est que si le contribuable, qui a obtenu satisfaction à l'issue d' une première procédure, et qui se retrouve engagé ensuite dans une seconde procédure de rectification, bien "distincte et indépendante de la première" (pas nécessairement pour le même impôt ni la même année, par conséquent), qu'il devra de nouveau s'acquitter du forfait ou des 7,50% selon les montants "en jeu", s'il me saisit à nouveau, etc..
Sachant par ailleurs que l'administration fiscale ne notifie jamais de redressements à l'impôt sur le revenu dont les conséquences fiscales soient vraiment minimes voire ridicules, cela vaut la peine de chercher à se défendre, d'autant que la (ou les) faille(s) est (sont) souvent dans le ou les rehaussements proposés, dans leur formulation ou (et) dans la procédure suivie elle-même, et que le client a souvent satisfaction dès sa réponse à la proposition de rectification : le service des impôts reconnaît alors son ou ses erreur(s) et il abandonne le(s) redressement(s) qu'il avait envisagé(s), et si l'impôt avait été payé, il le rembourse et y ajoute des intérêts moratoires.
Il n'est pas rare que des rehaussements se traduisent, pénalités comprises, par 20 000 € ou plus à payer, même si souvent les montants réclamés peuvent être de l'ordre de 1 000 € à 5 000 €.
(à ce sujet: consultez les témoignages, rubrique commentaires, avis, suggestions sur le présent site ).
Dès réception de votre paiement, vous en recevez la confirmation ainsi que la facture électronique par mail, à l'adresse e-mail que vous m'avez communiquée (d'où l'importance de saisir correctement cette adresse), votre commande est ensuite traitée le mieux et le plus rapidement possible, compte-tenu évidemment des propres délais de l'administration fiscale, qui interfèrent (les délais étant importants en matière fiscale) avec mes propres délais d'analyse et de traitements.
à cet égard: cette recommandation d'ordre général !
Ne tardez jamais, après réception d'un pli en recommandé des services fiscaux, quel qu'il soit, pour y répondre (et tout particulièrement si vous recevez en recommandé une " mise en demeure de payer " l'impôt (ou "commandement de payer ")), quelle que soit la solution que vous adoptiez pour cela, que vous décidiez de faire appel à un avocat-fiscaliste, un expert-comptable ou un specialiste fiscalite (moi par exemple, ou tout autre conseil quel qu'il soit ) !
Les "délais" qu'on laisse passer, ainsi que les "non-réponses" aux services fiscaux, peuvent finir par coûter très cher !
Dès que j'ai traité votre commande, je vous adresse par mail ou par voie postale, la réponse que je vous propose d' envoyer aux services fiscaux (c'est en effet vous-même, qui êtes le contribuable concerné, et qui l'enverrez en votre nom) : il ne vous restera plus alors qu'à y ajouter en tête vos données propres (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail le cas échéant); l'imprimer; ensuite de la dater et signer, et de la poster (toujours en recommandé + AR), et de conserver toujours une photocopie signée par devers vous. C'est exactement la même chose, par plis postaux, dans la seconde option.
Le fait que ce soit le contribuable qui rédige et envoie au service des impôts les réponses que je lui suggère, est une pratique qui existe déjà depuis longtemps chez beaucoup d'experts-comptables conseillant leurs clients et d'avocats-fiscalistes, qui préfèrent "laisser la main" à leur client, qui n'a plus qu'à recopier ou tout simplement copier/coller leur texte ou encore mieux, juste le dater, signer et poster.
AUTRE RECOMMANDATION IMPORTANTE !
Mon travail se voulant toujours d'excellente qualité, je ne veux pas connaître le "rafistolage" et je refuse par conséquent et par avance de "reprendre" une "procédure" de réponse plus ou moins "bricolée" par d'autres personnes avant moi, s'étant crues capables de s'en sortir toutes seules ou en demandant à des personnes non qualifiées, mal engagée et ayant ainsi échoué ; de la même façon je me réserve le droit de refuser ou d'abandonner en cours de traitement tout travail, si je m'aperçois que la situation fiscale qui m'a été soumise n'est pas sincère ni complète, si l'on ne m'a pas communiqué des informations importantes pourtant utiles et susceptibles de pouvoir influer sur mon jugement et la stratégie de défense que je me proposais d'adopter.
Enfin, toujours pour les mêmes motifs de qualité, je demande qu'il me soit laissé pour traiter une affaire dont il m'a été passé commande - a fortiori si la situation est complexe - des délais d'analyse, de traitement du ou des problèmes, auxquels peuvent s'ajouter des délais fiscaux et postaux, qui soient raisonnables, comme le demanderait tout autre fiscaliste, c'est pourquoi je me réserve le droit de refuser une réception trop tardive de documents (peu de jours avant l'échéance ou, encore pire, la veille pour le lendemain !), ne me permettant pas alors de délivrer un travail de qualité, voire ne permettant plus d'intervenir à-temps !
NB: agissant en qualité d'auto-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable, conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code général des impôts.
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© Didier BROCHON
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